J.O. 33 du 8 février 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 02432
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 30 janvier 2003 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0320065A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2003 :
M. Bienvenüe (François, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Pignon, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Romillé (Ille-et-Vilaine) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Hervé Pignon, notaire associé, est ainsi modifiée : « Hervé Pignon et François, Marie Bienvenüe, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».